De nouvelles normes d’inscription de la Bourse de New York et du NASDAQ Stock Market sont entrées en vigueur cette année, obligeant les sociétés à adopter des politiques prévoyant la récupération de la rémunération des dirigeants dans certaines circonstances. Osler a déjà présenté ces changements dans l’un de ses bulletins d’actualités.
Les nouvelles normes d’inscription s’appliquent à la quasi-totalité des émetteurs inscrits à une bourse américaine. Cela comprend les émetteurs privés étrangers ainsi que les émetteurs canadiens ayant recours au régime d’information multinational (RIM) qui ont des titres d’emprunt ou des titres de participation cotés en bourse aux États‑Unis. Les normes exigeaient que les émetteurs adoptent une politique en matière de récupération avant le 1er décembre 2023 en conformité avec les normes d’inscription applicables à certaines rémunérations incitatives reçues par les hauts dirigeants d’un émetteur après le 2 octobre 2023. Les émetteurs concernés devraient donc avoir élaboré et mis en œuvre les politiques requises.
À l’approche de 2024, les émetteurs inscrits à la cote d’une bourse américaine devront évaluer s’il y a lieu de réviser les contrats d’emploi des dirigeants, leurs régimes incitatifs fondés et non fondés sur des titres de capitaux propres ainsi que leurs conventions d’indemnisation des administrateurs et dirigeants pour les harmoniser avec leurs politiques en matière de récupération. Certains auront également intérêt à modifier leurs règlements administratifs pour préciser que l’indemnisation ne s’applique pas aux sommes récupérées conformément à la politique. Des émetteurs songeront aussi à revoir jusqu’à quel point la rémunération incitative doit être liée aux mesures de rendement financier. En outre, les émetteurs canadiens qui ne sont pas inscrits à la cote d’une bourse américaine pourraient envisager de modifier leurs mécanismes de récupération existants afin de les harmoniser plus étroitement avec les exigences des bourses américaines.
Éléments visés par les politiques en matière de récupération
Une obligation de récupération sera déclenchée en vertu de la politique s’il y a eu un retraitement comptable en raison d’une non-conformité importante de l’émetteur à l’égard de toute obligation d’information financière prévue par les lois sur les valeurs mobilières. Cette obligation de récupération s’applique à un retraitement comptable visant à corriger une erreur dans des états financiers déjà publiés qui se révèle importante pour ceux-ci. Elle s’applique également à un retraitement effectué pour corriger, dans la période en cours, une erreur qui s’était glissée dans des états financiers déjà publiés et qui, même si elle n’est pas importante pour ceux-ci, entraînerait une inexactitude importante si elle était corrigée dans la période en cours, ou si elle n’était pas corrigée dans la période en cours.
L’obligation de récupération doit s’appliquer à la rémunération incitative reçue par le dirigeant, que ce soit en espèces ou en titres de capitaux propres, lorsque la rémunération incitative octroyée, l’acquisition des droits y afférents ou le montant de son règlement relèvent de l’atteinte d’un objectif lié à des mesures financières. Les mesures financières comprennent des mesures fondées sur le cours des actions et le rendement total pour les actionnaires. Le montant à récupérer est l’excédent de la somme réellement reçue par rapport à ce qui aurait dû être reçu en fonction des résultats financiers retraités. Mis à part quelques exceptions, l’émetteur doit procéder au recouvrement de cet excédent.
Les nouvelles exigences en matière de récupération s’appliquent à la quasi-totalité des émetteurs inscrits à une bourse américaine.
L’adoption des nouvelles normes d’inscription a poussé les émetteurs canadiens inscrits à la cote d’une bourse américaine à adopter rapidement des politiques conformes avant la date limite du 1er décembre 2023. Maintenant qu’ils ont satisfait à cette exigence de façon générale, les émetteurs doivent tenir compte d’autres répercussions des nouvelles normes d’inscription. Ils doivent également composer avec certains changements correspondants qui ont été apportés aux obligations d’information américaines en matière de valeurs mobilières et qui auront une incidence sur les obligations d’information sur la rémunération à l’avenir.
Émetteurs assujettis aux nouvelles obligations d’information
La Securities and Exchange Commission (SEC) des États‑Unis a adopté de nouvelles obligations d’information sur la récupération de la rémunération qui s’appliqueront aux émetteurs en 2024. Les émetteurs seront ainsi tenus de déposer leur politique en matière de récupération en annexe à leur rapport annuel dans les formulaires 10K, 20F ou 40F, selon le cas.
De plus, si une obligation de récupération est déclenchée aux termes de la politique en matière de récupération de l’émetteur, celui-ci sera tenu de divulguer la date du retraitement comptable et le montant total en dollars à récupérer conformément à la politique, y compris les détails de toute estimation utilisée pour calculer le montant. Si le montant n’a pas encore été déterminé, l’émetteur doit expliquer pourquoi. Si l’émetteur détermine qu’aucune somme n’est recouvrable, il doit également expliquer pourquoi.
Les émetteurs seront également assujettis à des obligations d’information concernant le montant total en dollars qui doit encore être récupéré à la fin de l’exercice. Enfin, si le recouvrement est considéré comme impossible ou si la somme n’a pas été récupérée dans les 180 jours, les montants en souffrance, ainsi que le nom des personnes concernées et le montant total non récupéré, doivent être divulgués.
Les émetteurs nationaux américains doivent fournir cette information dans leurs rapports annuels et leurs circulaires de sollicitation de procurations. Les autres émetteurs n’ont qu’à fournir l’information dans le formulaire 20F ou 40F, selon le cas.
Autres mesures à prendre par les émetteurs
Les émetteurs devraient commencer à examiner et, s’il y a lieu, à réviser les contrats d’emploi des dirigeants, leurs régimes incitatifs fondés et non fondés sur des titres de capitaux propres ainsi que leurs conventions d’indemnisation des administrateurs et dirigeants. Cet examen devrait viser à harmoniser ces conventions et politiques avec la nouvelle politique en matière de récupération ainsi qu’à améliorer la capacité des émetteurs de récupérer la rémunération si une obligation liée à la politique était déclenchée. Les employeurs devront se demander s’il leur faudra inclure des dispositions expresses dans leurs contrats d’emploi et leurs conventions de rémunération pour prévoir la récupération de la rémunération, si cela est nécessaire, conformément à la politique en matière de récupération de l’émetteur. Cela pourrait comprendre la confiscation ou l’annulation de droits impayés, ainsi que le remboursement de l’argent reçu.
Les émetteurs seraient bien avisés d’envisager des dispositions expresses permettant la récupération de sommes non seulement à l’égard de la rémunération incitative assujettie aux obligations de récupération, mais aussi de toute autre rémunération reçue ou à recevoir par le dirigeant. En plus de réviser les conventions d’indemnisation des administrateurs et dirigeants, certains émetteurs envisageront de modifier les dispositions d’indemnisation de leurs règlements administratifs pour préciser que l’indemnisation prévue par les règlements administratifs, conformément aux nouvelles normes d’inscription, ne s’applique pas à la rémunération récupérée aux termes de la politique en matière de récupération de l’émetteur.
Étant donné que les nouvelles normes d’inscription ne s’appliquent que lorsque la rémunération incitative octroyée, l’acquisition des droits y afférents ou son règlement relèvent de mesures financières et ne s’appliquent pas aux autres conventions de rémunération incitative, les émetteurs pourraient envisager de réduire la pondération attribuée aux mesures financières aux fins de l’évaluation de la rémunération incitative. Les émetteurs pourraient également vouloir compter davantage sur des mesures autres que financières ou sur leur pouvoir discrétionnaire.
Lorsque les émetteurs concernés préparent leurs rapports financiers annuels et trimestriels, si une erreur est découverte dans les états financiers, même si elle a été corrigée dans les états financiers courants, l’émetteur devra évaluer soigneusement son importance pour déterminer si une obligation a été déclenchée en lien avec la politique en matière de récupération.
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De nombreux émetteurs canadiens qui ne sont pas inscrits à la cote de bourses américaines ont déjà adopté leurs propres politiques en matière de récupération. Même s’ils ne sont pas tenus de le faire, certains émetteurs envisageront de modifier leurs politiques existantes pour les harmoniser plus étroitement avec les exigences prescrites dans les normes d’inscription des bourses américaines. Par exemple, les émetteurs canadiens appliquent habituellement leurs politiques en matière de récupération à toute rémunération incitative, tandis que les normes d’inscription américaines exigent seulement que la politique s’applique à la rémunération incitative assujettie à un objectif de rendement fondé sur une mesure financière. De plus, les obligations de récupération sont généralement déclenchées en vertu de politiques canadiennes en matière de récupération seulement lorsque les états financiers déjà publiés doivent être déposés à nouveau. Les obligations de récupération ne sont pas concernées lorsqu’une erreur est corrigée dans les états financiers de la période en cours. En outre, les émetteurs canadiens qui souhaitent réviser leurs régimes existants auront de nombreuses occasions d’analyser les régimes américains à l’avenir, puisque les obligations d’information de la SEC exigent le dépôt des politiques en matière de récupération des émetteurs.
